Territory of Orleans.
Digeste des lois civiles de 1808. Extraits.
A DIGEST
OF THE
CIVIL LAWS
NOW IN FORCE
IN THE
TERRITORY OF ORLEANS,
WITH
ALTERATIONS AND AMENDMENTS
ADAPTED TO ITS
PRESENT SYSTEM OF GOVERNMENT.
Printed by Bradford & Anderson, Printers to the Territory.
Table des matières
- Titre préliminaire. —
- Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois. 3
- Livre premier. —
- Des personnes. 11
- Titre 1ier —
- De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas. 11
- Chapitre II. —
- De la distinction des personnes, telle qu’elle est établie par la loi. 11
- Titre 3ème —
- Des absents. 17
- Chapitre II. —
- De l’envoi en possession provisoire des héritiers de l’absent. 17
- Titre 4ème —
- Du mari et de la femme. 25
- Chapitre II. —
- Comment les mariages peuvent être contractés. 25
- Titre 5ème —
- De la separation de corps. 33
- Chapitre III. —
- Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d’une demande en séparation de corps. 33
- Titre 6ème —
- Du maitre et du serviteur. 37
- Chapitre premier. —
- Des diverses espèces de serviteurs. 37
- Chapitre II. —
- Des serviteurs libres. 37
- Chapitre III. —
- Des esclaves. 39
- Titre 7ème —
- Des peres et des enfans. 51
- Chapitre III. —
- Des enfans illégitimes. 51
- Livre II. —
- Des biens et des differentes modifications de la propriete. 97
- Titre 1ier —
- Des choses ou des biens. 97
- Chapitre II. —
- Des immeubles. 97
- Titre 3ème —
- De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. 115
- Livre III. —
- Des differentes manieres dont on acquiert la propriete des biens. 159
- Titre 1ier —
- Des successions. 159
- Chapitre V. —
- De l’incapacité et de l’indignité des héritiers. 159
- Titre 3ème —
- Des contrats et des obligations conventionnelles en general. 307
- Chapitre VI. —
- De la preuve des obligations et de celle du payement. 307
- Titre 4ème —
- Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits. 321
- Titre 5ème —
- Du contrat de mariage. 333
- Chapitre II. —
- Des differentes especes de conventions matrimoniales. 333
- Titre 6ème —
- De la vente. 351
- Chapitre III. —
- Des obligations du vendeur. 351
- Titre 19ème —
- Des privileges et hypotheques. 453
- Chapitre premier. —
- De la nature de l’hypothèque, et de ses divisions. 453
- Titre 20ème —
- De l’occupation, de la possession et de la prescription. 487
- Titre 21ème —
- Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication. 491
Digeste
DE LA
Loi Civile.
Titre Préliminaire.
Des définitions générales du droit et de la
promulgation des lois.
11
LIVRE PREMIER.
DES PERSONNES.
TITRE PREMIER.
DE LA DISTINCTION DES PERSONNES ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS EN DE CERTAINS CAS.
CHAPITRE II.
De la Distinction des Personnes, telle qu’elle est établie par la Loi.
Art. XIII. L’esclave est celui qui est sous la puissance d’un maître et qui lui appartient ; de sorte que le maître peut le vendre et disposer de sa personne, de son industrie et de son travail, sans qu’il puisse rien faire, rien avoir, ni rien acquérir qui ne soit à son maître.
Art. XIV. Les affranchis sont ceux qui, ayant été esclaves, ont été rendus libres, conformément à la loi.
Art. XV. Les personnes libres sont celles qui jouissent de leur liberté naturelle, c’est-à-dire du droit de faire tout ce qui leur plaît, à la réserve de ce qui est défendu par la loi.
TITRE III.
DES ABSENTS.
CHAPITRE II.
De l’Envoi en possession provisoire des Héritiers de l’Absent.
17
Art. XV. Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, ou l’époux qui aura opté pour l’administration de la communauté, devront faire procéder à l’inventaire du mobilier, des esclaves et des actifs de l’absent par le juge de paroisse ou par un notaire public autorisé à cet effet par ledit Juge.
19
Le Juge ordonnera, s’il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier ; dans le cas de la vente, il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits débus, soit en les plaçant à intérêt d’une manière solide, soit en acquisition d’immeubles.
Art. XVIII. Tous ceux qui ne jouiront qu’en vertu de l’envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles ou les esclaves de l’absent.
TITRE IV.
DU MARI ET DE LA FEMME.
CHAPITRE II.
Comment les Mariages peuvent être contractés.
25
Art. VIII. Les personnes libres et les esclaves ne peuvent contracter mariage ensemble ; la célébration de ces mariages est défendue et le mariage est nul ; il en est de même du mariage des blancs ou blanches avec les personnes de couleur, libres.
TITRE V.
DE LA SEPARATION DE CORPS.
CHAPITRE III.
Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Poursuite d’une Demande en Séparation de Corps.
33
Art. XIV. A compter du jour de la demande en séparation, le mari ne peut plus contracter aucune dette à la charge de la communauté, ni disposer des immeubles et esclaves qui la composent, et toute aliénation qu’il en ferait sera nulle, s’il est prouvé qu’elle a été faite en fraude des droits de sa femme.
37
TITRE VI.
DU MAITRE ET DU SERVITEUR.
CHAPITRE PREMIER.
Des diverses espèces de Serviteurs.
Art. Ier. On distingue dans ce Territoire deux espèces de serviteurs, les libres et les esclaves.

CHAPITRE II.
Des Serviteurs libres.
Art. II. Les serviteurs libres sont en général toutes les personnes qui louent, vendent ou engagent leurs services à quelqu’un dans ce Territoire, pour y être employés à quelque travail, commerce ou occupation quelconque, au profit de celui qui contracte avec eux, moyennant un certain prix ou rétribution, ou à de certaines conditions.
Art. III. Il y a deux sortes de serviteurs libres dans ce Territoire savoir: Les serviteurs proprement dits, c’est-à-dire ceux qui se louent ou s’engagent envers un autre pour être employés à un travail ordinaire ou de force; tels que les domestiques de maison, les ouvriers, manœuvriers et tous ceux qui s’engagent pour travailler aux champs et sur les habitations &c. Et les apprentifs qui sont ceux qui s’engagent à servir quelqu’un à l’effet d’apprendre quelque art, métier ou profession.
Art. IV. Lorsque quelqu’un s’est engagé à en servir un autre pendant un tems fixé, moyennant une certaine somme d’argent une fois payée, cette convention équivalant à une vente, les obligations qui en résultent sont beaucoup plus étroites et plus rigoureuses que celles des personnes qui ne font que louer leurs services journaliers, moyennant de certains gages. Les obligations de ces derniers et les règles qui en fixent l’étendue et les bornes sont établies au titre du louage.
Art. V. Ceux qui ont vendu ou engagé leurs services pour un certain tems, et moyennant une certaine somme une fois payée, comme aussi les apprentifs qui se sont engagés pour un certain tems, à l’effet d’apprendre un art, métier ou profession, doivent être contraints à l’exécution spécifique de leurs engagemens respectifs, pour le tems qui est marqué dans l’acte, à moins qu’ils n’aieht une juste cause pour en être dispensés, ainsi qu’il est dit ci-après.
Art. VI. La forme dans laquelle les engagemens des engagés ou apprentifs doivent être passés, est fixée par un acte spécial de la Législature de ce Territoire.
Art. VII. Il est de l’essence de l’engagement formé entre le maître et l’engagé ou apprentif que celui-ci s’oblige à servir le maître pendant tout le tems de l’engagement, et que le maître s’oblige de son côté à le nourrir et entretenir pendant ce tems. Le maître doit en outre, à l’égard de l’apprentif, l’instruire dans son art, métier ou profession; et il est assez d’usage qu’en raison de cette dernière obligation; 39 le maître reçoive une certaine somme de l’apprentif, comme prix ou récompense de l’instruction qu’il doit donner.
Art. VIII. Les engagemens faits entre les engagés, les apprentifs et les maîtres peuvent être résolus avant le tems fixé dans le contrat, soit à la requête desdits engagés ou apprentifs respectivement, soit à celle des maîtres, s’ils ont une juste cause pour demander cette résolution, et dans ce cas, le juge ordonnera la restitution d’une partie du prix payé sur l’engagement, proportionnée au tems qui reste à courir sur celui qui aurait été fixé, si ce n’est que la résolution ait été causée par la faute de celui qui avait payé ce prix, dans lequel cas il n’y aura lieu à aucune restitution.
Art. IX. Si un maître maltraite son engagé ou son apprentif, ou se conduit cruellement ou méchamment envers lui, ou ne remplit pas les obligations qu’il avait contractées envers lui; et de même si ledit engagé ou apprentif se sauve ou s’absente de chez son maître, sans permission, ou s’il ne remplit pas son devoir ou ses obligations envers lui, chacun de ces actes pourra être considéré comme une juste cause pour décharger la partie lésée de ses engagemens, ou pour lui accorder telle autre réparation que l’équité ou la nature du cas pourra exiger, à la discrétion du Juge.
Art. X. Un maître peut corriger son engagé ou son apprentif, lorsqu’il est négligent ou se conduit mal, pourvu qu’il le fasse avec modération, mais il ne peut exercer un pareil droit envers ceux qui ne font que louer leurs services journaliers.
Art. XI. Le maître peut intenter une action contre un tiers pour avoir battu ou estropié son serviteur, mais dans ce cas il doit fonder son action sur le tort qu’il a reçu par la privation de son service, et ce tort doit être prouvé lors du jugement de la cause.
Art. XII. Le maître peut se justifier d’avoir attaqué quelqu’un, s’il ne l’a fait que pour défendre son serviteur, et le serviteur peut se justifier d’une semblable attaque, lorsqu’il ne l’a faite que pour défendre son maître, parce qu’il est de l’intérêt du maître de n’être point privé de son service, et qu’il est du devoir du serviteur, pour lequel il reçoit des gages, de se tenir près de son maître, et de le défendre.
Art. XIII. Le maître est responsable des délits et quasi délits commis par son serviteur, suivant les règles établies au titre des quasi contrats et quasi délits.
Art. XIV. Le maître est responsable pour tout ce qu’on jette de sa maison dans la rue ou dans le grand chemin et qui cause du dommage à quelqu’un en particulier, ou peut être préjudiciable aux habitans du lieu en général, car le maître a la surintendance de la police de sa maison et est responsable de toutes les fautes qui s’y commettent.

CHAPITRE III.
Des Esclaves.
Art. XV. Les règles pour la police et la manière de traiter les esclaves dans ce Territoire, comme aussi pour leur affranchissement et la punition de leurs crimes et délits, sont fixées par des lois spéciales de la Législature.
41
Art. XVI. L’esclave est entièrement sujet à la volonté de son maître qui peut le corriger et le châtier, pourvu que ce ne soit pas avec une rigueur inusitée et de manière à l’estropier ou à le mutiler, ou à l’exposer à perdre la vie, ou à lui faire perdre réellement.
Art. XVII. L’esclave est incapable de tout espèce de contrat ; il ne possède rien en propre, et ne peut rien transmettre par succession ou autrement ; tout ce qu’il a appartient à son maître.
Art. XVIII. L’esclave est incapable d’aucunes charges, ou fonctions publiques ou privées ; il ne peut être tuteur, curateur, exécuteur testamentaire ou fondé de procuration ; il ne peut être témoin, soit en matière civile ou criminelle, sauf dans les cas d’exception qui sont ou pourront être établis par les lois particulières de ce Territoire ; il ne peut ester ou être partie en jugement, soit en demandant, soit en défendant, en matière civile, excepté lorsqu’il s’agit de réclamer ou prouver sa liberté.
Art. XIX. Les esclaves peuvent être poursuivis au nom du Gouvernement, pour la réparation publique des crimes et délits par eux commis, sans qu’il soit besoin de rendre leurs maîtres parties, si ce n’est en cas de complicité.
Art. XX. Les maîtres sont tenus de ce que leurs esclaves auront fait par leur commandement, ensemble de ce qu’ils auront géré et négocié pour l’espèce d’affaire à laquelle ils les auront pu commettre ou préposer et en cas qu’ils ne les ayent point autorisés ou commis, ils seront tenus seulement jusqu’à concurrence de ce qui aura tourné à leur profit.
Art. XXI. Les maîtres seront tenus de réparer les dommages causés par les délits et quasi délits commis par leurs esclaves envers ceux qui en ont souffert, indépendamment de la peine publique à prononcer contre lesdits esclaves, lorsqu’il y a lieu.
Art. XXII. Néanmoins les maîtres pourront se décharger de toute responsabilité à cet égard, en abandonnant l’esclave à celui à qui le tort aura été fait, pour ledit esclave être par lui vendu en vente publique, dans la forme ordinaire, et sur le prix, les dommages et les frais prélevés, le surplus, si surplus il y a, être remis au maître de l’esclave qui sera entièrement déchargé, quoique le prix de l’esclave ne suffise pas pour payer la totalité desdits dommages intérêts et frais, pourvu que le maître fasse ledit abandon au plus tard dans les trois jours qui suivront celui où le jugement qui liquidera lesdits dommages intérêts, aura été rendu ; et pourvu aussi qu’il ne soit pas prouvé que c’est par son ordre que ledit esclave a commis lesdits délits ou quasi délits, car dans le cas d’une semblable preuve, il deviendrait responsable de tous les dommages intérêts qui en seraient résultés, à quelque somme qu’ils puissent se monter, sans pouvoir être admis au bénéfice dudit abandon.
Art. XXIII. Les esclaves ne peuvent se marier sans le consentement de leurs maîtres ; et leurs mariages ne produisent aucuns des effets civils qui appartiennent à ce contrat.
Art. XXIV. Les enfans qui naissent d’une mère esclave, soit qu’elle soit mariée ou non, suivent la condition de leur mère, en conséquence ils sont esclaves comme elle et appartiennent au propriétaire de leur mère.
Art. XXV. Un maître peut affranchir son esclave dans ce Territoire, soit par acte entre vifs ou par acte de dernière volonté, pourvu que ce soit dans les formes et sous les conditions prescrites par la loi spéciale de la Législature à cet égard, mais cet affranchissement, lorsqu’il est fait par acte de dernière volonté, doit être exprès et formel et ne s’induira plus d’aucune autre circonstance du testament, tel que serait un legs, une institution d’héritier, une exécution testamentaire, ou autre disposition de ce genre, lesquelles en ce cas seront censées non écrites et sans effet.
43
Art. XXVI. Tout affranchissement fait en fraude des créanciers ou de la portion réservée par la loi aux héritiers forcés, est nul ; et cette fraude est censée prouvée, lorsqu’il est constaté qu’au moment de l’affranchissement celui qui a donné la liberté, n’avait pas des biens suffisans pour pouvoir payer ses créanciers, ou laisser à ses héritiers la portion qui leur est réservée par la loi, et également si les esclaves ainsi affranchis étaient spécialement hypothéqués.
Art. XXVII. Nul maître d’esclaves ne peut être tenu, soit directement soit indirectement, d’affranchir aucun d’eux, excepté seulement lorsque ledit affranchissement se fera pour services rendus au Territoire, en vertu d’un acte de la Législature, et encore à la charge par le Territoire de lui payer la valeur dudit esclave ainsi affranchi, à dire d’experts ;
De même nul maître ne peut être tenu, sous aucuns motifs, de vendre son esclave ou ses esclaves, si ce n’est en deux cas, le premier lorsqu’il n’en est que le co-propriétaire et que son, ou ses co-intéressés en demandent la vente pour faire cesser l’indivision, et le second lorsque le maître est convaincu de traitemens cruels envers son esclave et que le juge trouve convenable, outre la peine prononcée à cet égard, d’ordonner que ledit esclave sera vendu en vente publique, pour le mettre à l’abri d’un pouvoir dont ce maître aurait abusé.
TITRE VII.
DES PERES ET DES ENFANS.
CHAPITRE III.
Des Enfans Illégitimes.
SECTION II.
De la Reconnaissance des Enfans Illégitimes.
51
Art. XXX. La recherche de la paternité de la part des enfans illégitimes qui n’ont pas été légalement reconnus, est interdite, si ce n’est seulement en faveur des enfans libres et blancs.
LIVRE II.
Des Biens et des differentes Modifications de la Propriete.
TITRE PREMIER.
Des choses ou des biens.
CHAPITRE II.
Des Immeubles.
Art. XIII. Les immeubles ou choses immobilières, sont en général ceux qu’on ne peut transporter d’un lieu à un autre, ou qui ne peuvent se mouvoir.
Mais cette définition ne s’applique rigoureusement qu’aux biens qui sont immeubles par leur nature et non à ceux qui ne le sont que par la disposition de la loi.
Art. XIV. Il y a des biens immeubles par leur nature, d’autres par leur destination, d’autres encore par l’objet auquel ils s’appliquent.
99
Art. XIX. Les esclaves sont considérés dans ce territoire, comme immeubles par l’opération de la loi, en raison de leur valeur et de leur importance pour la culture des terres et en conséquence, ils sont sujets à être hypothéqués.
TITRE III.
De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.
SECTION III.
Des Obligations de l’Usufruitier.
115
Art. XXIII. L’usufruitier doit donner caution du montant de l’inventaire, pour sûreté qu’il jouira en bon père de famille, si ce sont des immeubles ; qu’il les rendra en l’état où ils se trouveront non détériorés ni par son dol ni par sa faute, si ce sont des meubles ordinaires, et qu’il restituera l’équivalent de l’estimation qui en est faite par l’inventaire, si ce sont des choses sujettes à se consommer par l’usage.
L’usufruitier peut être dispensé de donner cette caution, par l’acte constitutif de l’usufruit.
Les père et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfans, le vendeur ou le donateur, sous réserve de l’usufruit, ne sont point tenus de donner cette caution.
Art. XXIV. Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles et les esclaves sujets à l’usufruit, seront donnés à ferme ou à loyer, ou mis en séquestre ;
117
Les sommes dont l’usufruit aura été donné seront placées à intérêt d’une manière solide ;
Et les denrées sujettes au même usufruit, seront vendues et le prix en provenant sera pareillement placé à intérêt.
Les intérêts de ces sommes, le prix de la ferme des immeubles et des loyers des esclaves et les produits des biens séquestrés appartiendront dans ce cas à l’usufruitier.
145
LIVRE III.
Des differentes manieres dont on acquiert la propriete des biens.
TITRE PREMIER.
Des successions.
CHAPITRE V.
De l’Incapacité et de l’Indignité des Héritiers.
159
Art. 64. Toutes les personnes libres, même le mineur, l’insensé et autre semblable, peuvent transmettre leurs successions ab intestat et hériter des autres. Les esclaves seuls sont incapables de l’un et de l’autre.
261
TITRE III.
DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL.
CHAPITRE VI.
De la Preuve des Obligations et de celle du Payement.
Section premiere.
DE LA PREUVE LITTERALE.
§ 2.
De l’Acte sous Seing privé.
307
Art. 228. Les actes sous signature privée, portant vente ou échange d’immeubles ou d’esclaves, devront être reconnus et enregistrés en l’étude d’un notaire public, dans les six jours de leur date, s’ils sont passés dans la ville de la Nouvelle-Orléans, et sa banlieue, et dans les dix jours de cette même date, s’ils sont passés hors de la ville et banlieue, dans le reste du territoire.
Lorsque les actes sous signature privée, portant vente ou échange d’immeubles ou d’esclaves, auront été enregistrés dans les délais ci-dessus, ils auront effet contre les tiers, du jour de leur date, autrement ils n’en auront que de celui de leur enregistrement ; mais le défaut ou le retard de cet enregistrement, ne pourra être opposé par aucune des parties contractantes, leurs héritiers ou ayans cause.
Art. 229. Les actes sous signature privée, portant vente ou échange d’effets mobiliers, n’ont de date contre des tiers, et ne peuvent leur préjudicier 309 que du jour où ils ont été enregistrés en l’étude d’un notaire public, si ce n’est qu’il soit prouvé, que la vente ou l’échange a été accompagné de la tradition réelle de l’objet vendu ou échangé, ou de quelques-unes des circonstances qui équivalent à la tradition réelle, d’après la loi et l’usage.
Il y a exception à cette règle, en faveur des ventes de denrées ou de marchandises, si la vérité de la date, à laquelle elles paraissent avoir été passées, est attestée par la déposition, sous serment, ou affirmation d’au moins un témoin digne de foi et désintéressé.
319
TITRE IV.
Des Engagemens qui se forment sans convention, ou des Quasi-Contrats et Quasi-Délits.
Section II.
Des Quasi-Délits.
321
Section II.
Des Quasi-Délits.
Art. 20. On est responsable, non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde :
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables des délits de leurs enfans mineurs ;
323
Les maîtres et les commettans, des délits de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et artisans, des délits commis par leurs écoliers et apprentifs ;
La responsabilité ci-dessus, n’a lieu que lorsque les père et mère, maîtres, commettans, ont pu empêcher le délit et ne l’ont pas fait. Ils sont censés avoir pu empêcher le délit, lorsqu’il a été commis par suite de leur négligence à surveiller ceux dont ils sont responsables, ou lorsqu’il a été commis en leur présence.
Le propriétaire d’un animal, est responsable du délit ou du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, ou qu’il fut égaré ou échappé.
Art. 21. Le maître est également responsable du délit ou du dommage causé par son esclave, quoique le fait ait été commis hors de sa présence, ou qu’il n’ait pu l’empêcher, et qu’il n’y ait aucun reproche de négligence à lui faire, sauf à lui abandonner l’esclave, pour être vendu, et le prix, servir à réparer le dommage causé, ainsi qu’il est prescrit au titre du maître et du serviteur.
325
TITRE V.
DU CONTRAT DE MARIAGE.
CHAPITRE II.
DES DIFFERENTES ESPECES DE CONVENTIONS MATRIMONIALES.
Section II.
De la Dot.
333
Art. 50. Si la dot consistait, en tout ou en partie, en troupeaux, non estimés dans le contrat de mariage, ou bien mis à prix avec déclaration que l’estimation n’en ôte pas la propriété à la femme, le mari ne sera tenu de remettre le croît, ou les petits qui auront pu naître desdits troupeaux, durant le mariage, que jusqu’à concurrence du nombre qui sera nécessaire pour remplacer les têtes d’animaux qui pourront manquer sur ceux qu’il aura reçu.
Mais à l’égard des esclaves, constitués en dot et non estimés de manière à en opérer la vente, le mari n’est point tenu à remplacer les mortalités et les déchets qui peuvent être arrivés parmi eux, pendant le mariage, sans sa faute ; il ne doit remettre que ceux qui resteront dans l’état où ils se trouvent, mais il doit comprendre, dans cette remise, les enfans existans, qui sont nés desdits esclaves.
345
TITRE VI.
De la vente.
CHAPITRE III.
Des Obligations du Vendeur.
Section premiere.
De la Tradition ou Délivrance de la chose Vendue.
351
Art. 26. La tradition ou délivrance, est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Art. 28. La tradition ou délivrance des esclaves s’opère, ou par la remise réelle qui en est faite à l’acheteur, ou par le seul consentement des parties, lorsque la vente porte que l’esclave a été vendu et livré à l’acheteur, ou lorsque l’acheteur en était déjà en possession à un autre titre.
357
Section III.
De la Garantie des Défauts de la Chose vendue, ou des Vices rédhibitoires.
Art. 65. On appelle rédhibition, la résolution de la vente, à cause de quelque défaut de la chose vendue, qui soit tel qu’il suffise pour obliger le vendeur à la reprendre, et pour annuller la vente.
359
Art. 78. Les vices rédhibitoires des esclaves se divisent en deux classes :
Les vices de caractère,
Et les vices de corps.
Art. 79. Les vices rédhibitoires, qui tiennent au mauvais caractère des esclaves, se borneront désormais aux seuls cas où il est prouvé :
Que l’esclave a commis quelque crime capital ;
Qu’il est adonné au vol ;
Ou qu’il est dans l’habitude d’aller marron.
Art. 80. Les vices rédhibitoires, qui tiennent aux maladies ou aux infirmités des esclaves, consistent principalement dans les trois maladies suivantes, savoir :
La lèpre ;
La folie ;
Le mal caduc.
A l’égard des autres maladies ou infirmités, dont peuvent être attaqués les esclaves, elles ne forment des vices rédhibitoires qu’autant qu’elles sont incurables par leur nature, de manière à ce que l’esclave, qui y est sujet, soit absolument inutile à l’usage auquel il est destiné, ou que son service soit tellement incommode, difficile ou interrompu, qu’on doit présumer que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté du tout, s’il ait connu ce vice, ou qu’il n’en aurait pas donné un aussi grand prix, s’il eut connu qu’il était attaqué de cette maladie ou infirmité.
365
Section II.
De la Rescision de la Vente pour cause de Lésion.
367
Art. 114. Elle n’a pas lieu : En vente de meubles, d’esclaves, ou de fruits ; ni en vente d’hérédité, ou de droits successifs, faite à un étranger ; Ni en vente de créances ; Ni même en ventes d’immeubles, faites par autorité de justice.
453
Titre XIX.
Des privileges et hypotheques.
Chapitre premier.
De la Nature de l’Hypothèque, et de ses Divisions.
Art. 1er. L’hypothèque est un contrat, par lequel une personne affecte la totalité de ses biens, ou seulement quelques-uns d’entre eux en faveur d’un autre, pour sûreté de quelque engagement, mais sans se dépouiller de leur possession.
Art. 2. L’hypothèque est une espèce de gage, la chose hypothéquée étant obligée au payement de la dette ou de l’engagement :
Elle a de commun avec le gage, 1°. Que l’un et l’autre sont accordés aux créanciers pour sûreté de leurs créances ; et 2°. Que l’un et l’autre affectent la chose qui y est sujette, et qu’on ne peut engager la même chose à un second créancier, au préjudice du premier.
Elle diffère du gage 1°. En ce que le terme d’hypothèque ne s’applique qu’aux immeubles et aux esclaves, et celui du gage aux meubles ; et 2°. En ce que, dans le gage, les meubles et effets qui y sont sujets, doivent être mis entre les mains et en la puissance du créancier, tandis que l’hypothèque ne fait qu’affecter les immeubles et esclaves aux droits du créancier, sans qu’il soit besoin de l’en mettre en possession.
473
Titre XX.
De l’occupation, de la possession et de la prescription.
487
Section III.
Des diverses Espèces de Prescriptions.
Art. 66. La propriété des immeubles se prescrit aussi par trente ans, sans qu’il soit besoin de titre, ou de bonne foi de la part du possesseur.
Art. 67. Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, 489 en prescrit la propriété par dix ans, entre présens, c’est-à-dire, si le véritable propriétaire habite dans le territoire, et par vingt ans, entre absens, c’est-à-dire, si le véritable propriétaire est domicilié hors du territoire.
Art. 74. A l’égard de la prescription des esclaves, il ne faut que la moitié du tems nécessaire pour prescrire la propriété des immeubles, et sous les mêmes règles et distinctions.
491
TITRE XXI,
DU TITRE PAR JUGEMENT, OU PAR SAISIE OU ADJUDICATION.
Art. 1er. La saisie, ou vente forcée des biens d’un débiteur, en transfère la propriété à l’acquéreur ou adjudicataire.
Cette vente se fait, soit en vertu de jugement, soit en vertu d’un acte authentique et exécutoire, revêtu de l’ordonnance du juge.
Cette saisie et cette vente se font d’après certaines règles et formalités qui sont déterminées par des lois spéciales.
Art. 2. On peut saisir, exécuter tous les biens meubles, immeubles, et esclaves du débiteur, sans exception, quelque soit la nature de la culture des immeubles, et soit qu’ils soient établis en sucrerie ou autrement.
Mais on ne peut saisir les immeubles et les esclaves, qu’après discussion du mobilier.
Art. 3. La vente ou adjudication sur saisie, doit se faire après estimation des biens saisis, par deux appréciateurs choisis respectivement par le demandeur et le défendeur, et dûment assermentés, et dans le cas où le défendeur se refuserait à nommer son appréciateur, il sera nommé par le shérif, ou par le juge qui fera la vente.
Les criées et adjudications se feront dans les délais et de la manière prescrite aux règlemens particuliers, faits à cet égard.
Art. 4. La saisie ou exécution, ne peut être faite que sur le débiteur.
Néanmoins, le créancier peut procéder contre le tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué à la dette, ainsi qu’il est expliqué au titre des priviléges et hypothèques.
Art. 5. La saisie exécution peut être faite sur celui qui a la pleine propriété, et sur celui qui n’a que la nue propriété ou l’usufruit, chacun selon son droit.
Art. 6. On ne peut pas saisir exécuter la part indivise d’un co-héritier dans les immeubles de la succession, sauf au créancier à provoquer le partage ou la licitation du chef de son débiteur.
Art. 7. On ne peut saisir sur l’héritier, ou sur la veuve commune, qu’après avoir fait déclarer exécutoire contre eux, le titre émané du défunt ou du mari..
Orateur de la Chambre des Représentans.
J. POYDRAS,
Président du Conseil Législatif.
Approuvé le 31 Mars 1808.
Gouverneur du Territoire d’Orléans.
Text prepared by:
- Bruce R. Magee
Source
Territory of Orleans. A Digest of the Civil Laws Now in Force in the Territory of Orleans, with Alterations and Amendments Adapted to Its Present System of Government. Compiled by James Brown and Louis Moreau Lislet. Bradford & Anderson, 1808. Google Books, books. google.com/ books?id= HW1GAQAAIAAJ. Accessed 8 Nov. 2026.
Territory of Orleans. A Digest of the Civil Laws Now in Force in the Territory of Orleans, with Alterations and Amendments Adapted to Its Present System of Government. Compiled by James Brown and Louis Moreau Lislet. Bradford & Anderson, 1808. Digest Online, Center of Civil Law Studies, Paul M. Hebert Law Center, Louisiana State University, digest of 1808. law.lsu .edu/. Accessed 8 Nov. 2026.